Article 147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites disciplinaires en cas de non-respect des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières
Résumé Ne pas suivre les règles pour créer et gérer des sociétés d'avocats peut entraîner des ennuis pour les avocats et leurs associés.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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