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Chapitre II

Du fonctionnement de la société

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Article 147

Poursuites disciplinaires en cas de non-respect des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 146

Article 146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-conformité et dissolution d'une société de participations financières d'avocats

Résumé Si une société d'avocats ne respecte pas les règles, l'ordre des avocats peut demander sa dissolution.

Si la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Si la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'invite à régulariser la situation.

Si la société ne régularise pas sa situation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au garde des sceaux, ministre de la justice.