Article 144
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents au conseil de l'ordre des avocats
Résumé Envoyez les documents au conseil de l'ordre des avocats avant le 1er mars si des changements ont eu lieu l'année dernière.
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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