JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la nullité ou de la dissolution d'une société aux tiers

Résumé Une société d'exercice libéral ne peut être déclarée nulle ou dissoute aux yeux des autres que si les procédures de publicité sont suivies.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 129, par le troisième alinéa de l'article 132 et par l'article 134.