Section parente

Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 2

Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

131 — 132

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 1 : Nullité

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion de la décision de nullité de la société au Journal officiel et au greffe du registre du commerce et des sociétés

Résumé Si un tribunal déclare une société nulle, cette décision est publiée officiellement et archivée.

A la diligence du procureur général près la Cour de cassation, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Article 130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes reçus par les avocats associés dans une société nulles

Résumé Les actes juridiques des avocats restent valides même si la société est déclarée nulle.

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.

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