JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Article 133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une société en cas de destitution de tous les associés

Résumé Si tous les associés sont virés, la société est fermée et liquidée.

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.

Article 134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de destitution et enregistrement au registre du commerce

Résumé Si le ministère public décide de destituer une société ou ses associés, une copie de cette décision est ajoutée au dossier de la société.

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.