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Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Livre III

DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS

131

JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société en cas de radiation des associés

Résumé Si tous les membres d'une société sont radiés, elle est dissoute et un liquidateur prend le relais, mais ce ne peut pas être un des membres radiés.

La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.

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Article 130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution pour radiation de la société

Résumé Si une société ou tous ses membres sont radiés, le bâtonnier envoie une copie de la décision au greffe pour mettre à jour le dossier.

A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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