JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 124

Article 124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la nullité ou de la dissolution d'une société aux tiers

Résumé La nullité ou la dissolution d'une société ne compte pas pour les autres tant que les formalités légales ne sont pas faites.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 129, par le troisième alinéa de l'article 132 et par l'article 134.


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Version 1

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 129, par le troisième alinéa de l'article 132 et par l'article 134.