Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 101, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.

A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 96 à 103 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris et au Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.