Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des arrêtés et déclarations relatifs aux cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Résumé La société doit informer plusieurs instances des décisions prises concernant les actions et parts sociales.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 96 à 103 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris et au Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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