Article 104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la cession d'actions et de parts sociales
Résumé Quand on vend des actions ou des parts sociales, on doit déposer deux copies de la notification au vendeur et les preuves au tribunal de commerce de Paris.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 101, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
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