Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de la nullité ou de la dissolution aux tiers
Résumé La nullité ou la dissolution d'une société civile professionnelle ne peut être utilisée contre des tiers qu'après avoir respecté les règles de publicité.
La nullité ou la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues suivant le cas par l'article 53, ou bien par les articles 58 ou 67.
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