Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de la nullité ou de la dissolution aux tiers
Résumé Les tiers ne peuvent pas être impactés par la nullité ou la dissolution d'une société civile professionnelle avant que les formalités de publicité soient complétées.
La nullité ou la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues suivant le cas par l'article 53, ou bien par les articles 58 ou 67.
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