JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société civile professionnelle suite au retrait des associés

Résumé Si tous les associés quittent la société en même temps ou l'un après l'autre, sans vendre leurs parts, la société est dissoute.

La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et à l'article 31, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande, les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56 reçoivent application.