Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la société civile professionnelle en cas de décès des associés
Résumé Si tous les associés d'une société civile professionnelle meurent en même temps ou si le dernier meurt, la société est automatiquement dissoute.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
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