Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution préférentielle des parts sociales après décès d'un associé
Résumé Les héritiers d'un associé mort peuvent demander ses parts de la société en suivant les règles spécifiques.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues au deuxième alinéa de l'article 27.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions du premier alinéa de l'article 27 et de l'article 28 et, le cas échéant, par celles de l'article 30.
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