Article 242
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts ou actions par le liquidateur
Résumé Lors de la dissolution, le liquidateur vend les parts de la société dans les autres entreprises.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 188 du présent décret.
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