JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 241

Article 241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et remplacement du liquidateur dans une société de participations financières de commissaires de justice

Résumé Le liquidateur est choisi parmi les associés ou anciens commissaires de justice et peut être remplacé en cas de motif grave.

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des commissaires de justice, des sociétés titulaires d'un office ou des commissaires de justice associés, des anciens commissaires de justice ou anciens commissaires de justice associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.


Historique des versions

Version 1

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des commissaires de justice, des sociétés titulaires d'un office ou des commissaires de justice associés, des anciens commissaires de justice ou anciens commissaires de justice associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.