Article 215
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de la nullité ou de la dissolution de la société aux tiers
Résumé Une société ne peut pas être déclarée nulle ou dissoute aux yeux des autres tant que les formalités légales ne sont pas faites.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 220, par le deuxième alinéa de l'article 224 et par l'article 226.
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