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Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 4

Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

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JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société en cas de destitution des associés

Résumé Si tous les associés sont virés, la société est fermée et liquidée immédiatement, avec un liquidateur nommé, mais les associés virés ne peuvent pas devenir liquidateurs.

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue à l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.

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Article 226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de versement de la décision de destitution au greffe

Résumé Le greffe du registre du commerce reçoit une copie de la destitution de la société.

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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