Article 213
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents au garde des sceaux
Résumé Si les documents changent, ils doivent être envoyés au ministre de la justice avant le 1er mars.
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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