Article 203
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue et conservation des documents professionnels
Résumé Si une société de commissaires de justice a plusieurs bureaux, chaque bureau doit gérer ses propres documents.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
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