Article 193
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des arrêts et déclarations dans les sociétés d'exercice libéral
Résumé La société doit envoyer une copie des documents au tribunal.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 182 à 189 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, pour l'application des articles 184 et 190 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
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