Article 187
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office d'un associé commissaire de justice
Résumé Un commissaire de justice qui ne peut plus travailler est viré par le ministre de la justice.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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