Retour à la section

Sous-section 1

Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

Article suivant

Article 187

Démission d'office d'un associé commissaire de justice

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 186

Article 186

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et cessation d'activité d'un associé commissaire de justice

Résumé Un commissaire de justice peut quitter une société en vendant ses parts ou en se retirant tout en les gardant, après avoir informé la société. Ses droits s'arrêtent à la publication de l'arrêté de retrait ou après deux mois.

Lorsqu'un associé exerçant la profession de commissaire de justice déclare ou demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 182 et 183.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de commissaire de justice tout en conservant ses actions ou parts sociales peut déclarer ou demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait ou, s'il y a lieu, à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 184.
Tout retrait d'une société par un associé exerçant en son sein la profession de commissaire de justice est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, s'il y a lieu, prend effet à l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 184.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un associé exerçant la profession de commissaire de justice déclare ou demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 182 et 183.

Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de commissaire de justice tout en conservant ses actions ou parts sociales peut déclarer ou demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait ou, s'il y a lieu, à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 184.

Tout retrait d'une société par un associé exerçant en son sein la profession de commissaire de justice est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, s'il y a lieu, prend effet à l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 184.