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Sous-section 1

Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

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Article 186

Retrait et cessation d'activité d'un associé commissaire de justice

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 185

Article 185

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 182, 183 et 184 aux cessions gratuites d'actions ou de parts sociales

Résumé Les règles de don d'actions ou de parts sociales sont les mêmes que celles pour la vente.

Les articles 182, 183 et 184 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.

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Les articles 182, 183 et 184 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.