Article 131
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des nouveaux associés dans une société de commissaires de justice
Résumé Un commissaire de justice peut entrer dans une société en achetant des parts ou en augmentant le capital.
Des commissaires de justice en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 51 et 108 à 115 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
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