Article 130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des cessions ou transmissions de parts des sociétés de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent déclarer les changements de parts et les communiquer aux tribunaux.
Les formalités prévues à l'article 47 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts des sociétés régies par le présent sous-titre.
A la diligence de la société, une copie de tout arrêté ou de toute déclaration faite au garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 122 modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
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