JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 125

Article 125

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts sociales en cas d'exclusion d'un associé

Résumé Si un associé est viré, la société doit acheter ses parts dans les six mois.

Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 138, la société doit acquérir elle-même ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
L'article 123 et les premier à troisième alinéas de l'article 124 sont applicables.


Historique des versions

Version 1

Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 138, la société doit acquérir elle-même ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.

L'article 123 et les premier à troisième alinéas de l'article 124 sont applicables.