JORF n°0195 du 17 août 2024

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Article 123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la liquidation des sociétés d'exercice libéral

Résumé Une société d'exercice libéral doit respecter ses propres règles et les lois pour se liquider.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.

Article 124

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Sélection et remplacement du liquidateur

Résumé Le liquidateur peut être un associé ou un avocat, mais pas s'il a eu des problèmes, et il peut être remplacé par le tribunal.

Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les avocats membres de la société inscrits au tableau d'un barreau. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un avocat ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Article 125

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Fixation de la rémunération du liquidateur

Résumé Le liquidateur est payé selon ce que décide le juge ou les associés quand ils le choisissent.

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

Article 126

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Information du bâtonnier sur la clôture de la liquidation

Résumé Le liquidateur dit au bâtonnier que la liquidation est terminée.

Le liquidateur informe le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrite la société de la clôture de la liquidation.