Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisations professionnelles des sociétés de commissaires de justice
Résumé La société paie les cotisations des commissaires de justice, sauf si une loi en décide autrement.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de commissaire de justice sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
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