Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des associés aux assemblées professionnelles et détermination des membres des organismes professionnels
Résumé Les associés de la société peuvent voter aux réunions et gardent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.
Chaque associé participe avec voix délibérative aux assemblées professionnelles de commissaire de justice.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
Le commissaire de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé commissaire de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
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