Article 55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination et mention obligatoires pour les sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent toujours dire qui elles sont dans leurs documents, et leurs associés doivent mentionner leur poste et l'adresse de la société.
L'appellation de « société titulaire d'un office de commissaire de justice » ou, le cas échéant, de « société titulaire d'offices de commissaire justice », à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de commissaire de justice, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire de justice et l'adresse du siège de cette société.
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