Article 72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des fonctions de commissaire de justice associé à celles de commissaire de justice pour l'obtention du titre de commissaire de justice honoraire
Résumé Les associés commissaires de justice peuvent aussi devenir commissaires honoraire.
Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.
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