Article 56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et incompatibilités pour les associés des sociétés civiles professionnelles de commissaire de justice
Résumé Un associé ne peut faire partie que d'une seule société de commissaires de justice et ne peut travailler pour une autre ou être salarié.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de commissaire de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de commissaire de justice salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
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