Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour l'approbation d'opérations spécifiques
Résumé Pour approuver certaines actions, il faut suivre les règles de l'article 29.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 29 du présent décret.
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