Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de présentation dans une société civile professionnelle
Résumé La société ne peut faire quelque chose que si tous les membres sont d'accord.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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