Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation, scission, dissolution des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire de justice
Résumé Lorsque des sociétés de commissaires de justice se divisent, le garde des sceaux doit nommer les nouvelles sociétés et la dissolution de l'ancienne société intervient lorsque son office est supprimé.
La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 6 et des articles 7 à 11 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 5.
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