Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Scission des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice
Résumé Une société de commissaires de justice peut se diviser en plusieurs nouvelles, qui peuvent prendre les rôles de l'ancienne ou de nouveaux postes, sinon les rôles restent vacants ou sont supprimés.
Une société titulaire d'un office de commissaire de justice peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
Les autres sociétés civiles professionnelles issues de la scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
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