Article 145
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'agrément et fixation du nouveau siège en cas de nullité ou de dissolution d'une société de notaires
Résumé Si une société de notaires est déclarée nulle ou dissoute, le ministre de la justice retire son agrément et peut fixer un nouveau siège, empêchant les associés de faire certains choix avant la publication de l'arrêté.
Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 109.
L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des sociétés.
Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de cet arrêté.
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