Article 69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destitution d'un associé notaire et ses conséquences
Résumé Un notaire associé destitué perd son poste et son activité dès que la décision est définitive, ses parts sociales sont transférées et les règles des articles 68 et 88 s'appliquent.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de notaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.
Les dispositions des deuxième à dernier alinéas de l'article 68 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 88.
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