Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension provisoire des associés dans les sociétés notariales
Résumé Un associé suspendu dans une société notariale garde ses droits, mais perd la moitié de ses bénéfices, partagée entre les autres associés.}` . Je suis prêt pour le prochain article. Donne-moi l'article suivant. Si tu n'as plus d'articles, dis simplement
Les dispositions des deuxième à dernier alinéas de l'article 68 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent. Toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
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