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Sous-section 1

Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques

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Article 6

Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices notariaux

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination d'une société titulaire d'un office notarial

Résumé Une société peut gérer un nouvel office notarial si elle respecte les règles de 1973.

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

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Version 1

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.