Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la nomination des associés dans une société titulaire d'un office notarial
Résumé Pour nommer une société à un office notarial, chaque futur associé doit être apte à exercer dans cet office.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.
Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.
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