Retour à la section

Livre VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 152

Chargé de l'exécution du décret

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 151

Article 151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et délai de conformité du décret

Résumé Les entreprises doivent se conformer à ce décret d'ici un an, à partir du 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 111 et 136.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 111 et 136.