Article 149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références législatives
Résumé Un article de 1991 est modifié pour faire référence à un texte de 2023.
A l'article 128-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
1 version