JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 129

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société en cas de radiation des associés

Résumé Si tous les membres d'une société sont exclus, la société est fermée et quelqu'un d'autre doit s'occuper de la fermeture.

La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.


Historique des versions

Version 1

La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.

La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.

Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.