Article 128
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des actes professionnels en cas de nullité de société d'exercice libéral
Résumé Les actes des avocats restent valides même si leur société est déclarée nulle.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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