Article 130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de radiation d'une société d'exercice libéral
Résumé Quand une société ou ses membres sont radiés, le bâtonnier envoie la décision au greffe du commerce pour mettre à jour le dossier.
A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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