Section parente

Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Paragraphe 2

Dissolution pour cause de radiation de la société

129 — 130

JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 1 : Nullité

Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des décisions de nullité de la société

Résumé Quand une société est déclarée nulle par un juge, le responsable du barreau où elle est inscrite doit le signaler au greffe et peut en informer les autres barreaux des associés.

A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée le cas échéant au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés en exercice.

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Article 128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes professionnels en cas de nullité de la société

Résumé Si la société d'avocats est annulée, les actes des avocats restent valides avant cette décision.

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.

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